Faire construire : Le contrat de construction de maison individuelle

 

 

Comment marche le CCMI


Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est obligatoire pour tous les constructeurs bâtissant une maison sur un terrain qui ne lui appartient pas.

Le constructeur peut vous fournir les plans de la maison ou vous pouvez lui fournir. Dans le deuxième cas on parlera de CCMI allégé


Avant de signer un contrat de construction de maison individuelle vous devrez avoir fait l’acquisition du terrain ou au minimum signé la promesse de vente.

Le CCMI doit indiquer obligatoirement la situation du terrain ainsi que la superficie du projet.

Ce contrat comprend également la conformité du projet aux règles d'urbanisme, un descriptif technique et une notice d'information

Enfin concernant la partie financière le prix de la construction, les modalités de révision et de paiement ainsi que les pénalités en cas de retard dans la livraison doivent être indiquées.

Concernant les travaux, la date d'ouverture du chantier ainsi que les délais d'exécution doivent être précisés ainsi que la possibilité pour l'acquéreur d'être assisté par un professionnel lors de la réception de la maison.

Enfin il doit pour ce type de contrat exister des conditions suspensives.


Les conditions suspensives concernent l’impossibilité d’acquérir le terrain ou le refus du permis de construire. Le refus des prêts nécessaires est aussi considéré comme une condition suspensive

Enfin la non obtention de la garantie de livraison ou la non souscription de l'assurance dommage-ouvrage peuvent suspendre le contrat

Si le CCMI est signé devant notaire vous n’avez pas de délai de rétractation. Dans le cas contraire vous avez un délai de rétractation de 7 jours si vous changez d’avis.